Loyers : les sénateurs rejettent la proposition de loi de plafonnement des indices locatifs
Les sénateurs rejettent la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement des indices de revalorisation des loyers commerciaux et d’habitation, sur la proposition de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, le 07/06/2023. La commission des affaires économiques de la chambre haute l'avait également rejetée lors de leur examen du texte...

