Loyers : les sénateurs rejettent la proposition de loi de plafonnement des indices locatifs

Les sénateurs rejettent la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement des indices de revalorisation des loyers commerciaux et d’habitation, sur la proposition de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, le 07/06/2023. La commission des affaires économiques de la chambre haute l’avait également rejetée lors de leur examen du texte, sur la proposition de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone.

Présentée par le député Renaissance Thomas Cazenave, cette PPL vise à maintenir le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (de l’IRL et de l’ILC) jusqu’au premier trimestre 2024. Ces indices servent de base pour la révision d’un loyer. Ils ont été plafonnés par la loi de protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022, jusqu’au deuxième…