Entremise immobilière : « clarifier et assouplir la loi Hoguet » (Autorité de la concurrence)
La loi Hoguet du 02/01/1970, réglementant les conditions d'exercice des activités d’entremise immobilière et relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, "pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie à la lumière de plusieurs séries d’évolutions", indique l’Autorité de la...

