Entremise immobilière : « clarifier et assouplir la loi Hoguet » (Autorité de la concurrence)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°291004 - Publié le
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La loi Hoguet du 02/01/1970, réglementant les conditions d'exercice des activités d’entremise immobilière et relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, "pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie à la lumière de plusieurs séries d’évolutions", indique l’Autorité de la...

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