Occupation illicite des logements : PPL adoptée conforme en commission au Sénat, le 07/06/2023
La Commission des lois du Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, député (LREM) d'Eure-et-Loir, visant à protéger les logements et leurs propriétaires contre l'occupation illicite, le 07/06/2023.
Le texte a été adopté dans les mêmes termes que celui adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La...

