Occupation illicite des logements : PPL adoptée conforme en commission au Sénat, le 07/06/2023

News Tank Cities - Paris - Actualité n°291376 - Publié le
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La Commission des lois du Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, député (LREM) d'Eure-et-Loir, visant à protéger les logements et leurs propriétaires contre l'occupation illicite, le 07/06/2023. 

Le texte a été adopté dans les mêmes termes que celui adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La...

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