Occupation illicite des logements : PPL adoptée conforme en commission au Sénat, le 07/06/2023

La Commission des lois du Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, député (LREM) d’Eure-et-Loir, visant à protéger les logements et leurs propriétaires contre l’occupation illicite, le 07/06/2023. 

Le texte a été adopté dans les mêmes termes que celui adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. La PPL doit désormais être examinée en séance publique au Sénat, le 14/06/2023. Elle avait précédemment été adoptée en première lecture par le Sénat le 02/02/2023, puis en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 04/04/2023.

L’objectif de cette PPL est de renforcer les sanctions envers les occupants sans droit ni titre d’un logement, et de réduire les délais des procédures en cas de loyers impayés et de demandes d’expulsion. Elle « clarifie la…