PLU : le Conseil d’État précise les conditions d’opposabilité des recommandations architecturales

« Il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d’imposer des formalités non prévues par le code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée », indique le Conseil d’État, dans une décision en date du 02/06/2023.

Une SCI bénéficiaire d’un permis de construire pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire à Montgeron (Essonne) a effectué un recours au tribunal administratif contre les prescriptions assorties au permis de construire. Ce dernier a annulé en février 2021, les prescriptions relatives aux volets extérieurs et aux modèles des portes d’accès, et rejeté le surplus des conclusions de la société. Le Conseil d’État devant lequel le litige est porté, répond à travers sa décision …