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"Il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en œuvre de l'autorisation délivrée", indique le Conseil d'État, dans une décision en date du 02/06/2023.
Une SCI bénéficiaire d'un permis de construire pour la...
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