Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers : CMP non conclusive pour la PPL Cazenave

News Tank Cities - Paris - Actualité n°291659 - Publié le
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"La commission mixte paritaire (CMP) a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs", indique le rapport des travaux de la CMP sur la proposition...

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