Bailleurs sociaux : arrêté relatif aux modalités d’information du préfet des attributions hors QPV

Préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet, tel est l’objet de l’arrêté du 06/06/2023, publié au Journal officiel le 15/06/2023. Cet arrêté précise également leurs modalités de transmission. 

Au terme de l’arrête, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet de département le tableau signé par leur directeur général, fournit en annexe de l’arrêté du 06/06/2023, précisant le nombre d’attributions (total et hors QPV) et le nombre de relogements ANRU en fonction des quartiles et des EPCI, par…