Bailleurs sociaux : arrêté relatif aux modalités d’information du préfet des attributions hors QPV
Préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la réforme des attributions de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent transmettre au préfet, tel...

