Prix de l’énergie : modalités de calcul de l’aide aux collectivités, article 113 de la LFI 2023 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°292107 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0 - Nick Youngson, Alpha Stock Images
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Les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain, sont fixées par un décret publié au JO le 16/06/2023.

L'article 113 de la...

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