Logement Outre-mer : décret précisant les modalités du dispositif d’aide fiscale à l’investissement
Un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer est paru au Journal officiel le 18/06/2023.
Le prix de revient mentionné inclut pour leur montant réel et justifié, les sommes suivantes :
• Le prix d'acquisition du terrain viabilis...

