Logement Outre-mer : décret précisant les modalités du dispositif d’aide fiscale à l’investissement

Un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer est paru au Journal officiel le 18/06/2023. 

Le prix de revient mentionné inclut pour leur montant réel et justifié, les sommes suivantes :

• Le prix d’acquisition du terrain viabilisé hors taxes, frais et commissions de toute nature, ou le prix d’acquisition du terrain hors taxes et les dépenses de viabilisation. (lorsque le terrain est acquis par un organisme ou une société spécifique le prix d’acquisition du terrain est celui de sa première entrée dans son patrimoine foncier, mentionné dans l’acte authentique) ;
• les études de sol et sondages éventuels ;
• les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés …