Loyers : l’Assemblée confirme en 2e lecture la PPL sur le plafonnement des indices locatifs

News Tank Cities - Paris - Actualité n°292612 - Publié le
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Sur le perchoir de l’Assemblée nationale - ©  D.R.

L'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à maintenir le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs aboutit à une seconde adoption, sans modifications, du texte par l'Assemblée nationale, le 20/06/2023, par 143 voix pour et 52 contre. Le texte est renvoyé pour une 2e lecture au Sénat.

La...

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