Loyers : l’Assemblée confirme en 2^e lecture la PPL sur le plafonnement des indices locatifs

L’examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à maintenir le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs aboutit à une seconde adoption, sans modifications, du texte par l’Assemblée nationale, le 20/06/2023, par 143 voix pour et 52 contre. Le texte est renvoyé pour une 2^e lecture au Sénat.

La nouvelle lecture intervient après le rejet du texte par le Sénat, en première lecture, et une commission mixte paritaire de fait non-conclusive. La commission des affaires économiques du Sénat avait légitimé son rejet « tant par des raisons de méthode que de fond, le plafonnement des indices ne pouvant dispenser le Gouvernement d’une vraie politique en faveur du logement et du pouvoir d’achat des Français ». En cause : « l’impréparation, la…