Logement : une PPL pour autoriser l’État à délivrer des permis de construire en zone tendue

« Créer les conditions d’un choc de l’offre de logement en France », tel est l’objet de la proposition de loi déposée par la députée des Bouches-du-Rhône Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance), le 20/06/2023 à l’Assemblée nationale. Les co-signataires sont Fanta Berete, Dominique Da Silva, Pierre Henriet, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Mohamed Laqhila, Émilie Chandler et Lysiane Métayer.

Ce texte vise à permettre à l’État de prendre la main sur l’attribution des permis de construire dans les secteurs géographiques soumis à une tension « très forte et persistante » en matière d’offre de logements.

« Les bailleurs et constructeurs sociaux n’obtiennent pas les permis de construire suffisamment rapidement, malgré la conformité des projets concernés au PLU, ce qui…