Lutte contre l’habitat indigne : l’AMF, l’ANIL et l’État publient un guide à destination des élus
Accompagner les élus dans la lutte contre l'habitat indigne et effectuer un état de l'ensemble des procédures juridiques et modalités techniques mobilisables depuis l'ordonnance du 16/09/2020 et son décret d'application relatifs à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations entrée en vigueur depuis le...

