Collectivités : loi sur la représentation des communes au sein des conseils communautaires promulguée

La loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, en date du 26/06/2023, est promulguée au Journal officiel du 27/06/2023. Le texte est signé par Emmanuel Macron, Élisabeth Borne, Gérald Darmanin, Christophe Béchu et Dominique Faure.

Son article unique prévoit de modifier le code électoral pour préciser que lorsqu’un élu démissionnaire ne peut être remplacé par un élu de même sexe, il est possible de déroger à la règle de parité en prévoyant le remplacement de l’élu démissionnaire par le premier conseiller municipal élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu puis, dans un second temps, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller…