Logements vacants, risques… : 4 textes concernant la ville examinés par le CNEN le 08/06/2023

Parmi les 23 projets de textes examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 08/06/2023, quatre concernent l’aménagement et le logement.

• Un projet de décret établissant la liste des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants (TLV) et actualisant la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, à la suite de l’article 73 de la LFI pour 2023).
- 1 434 communes figurent parmi les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue (contre 1 140 actuellement, soit +294 communes) et 2 259 communes intègrent le nouveau zonage au titre des communes touristiques et…