Logement social : PPL (RN) visant à exclure les propriétaires de l’accession au parc locatif social

Faire de la propriété un critère excluant à l’accession au logement social, tel est l’objet de la proposition de loi de Franck Allisio, député (Rassemblement national) des Bouches-du-Rhône, déposée à l’Assemblée nationale le 15/06/2023.

L’article unique de la proposition de loi vise à compléter le livre IV du code de la construction et de l’habitation, pour faire de la propriété d’un logement « soit adapté aux besoins du ménage, soit susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé également adapté », un critère excluant la possibilité d’obtention d’un logement social. Il prévoit également que l’accession à la propriété d’un logement adapté par un locataire de logement social, « entraîne la perte du droit d’occupation du logement social dans un délai…