Logement social : PPL (RN) visant à exclure les propriétaires de l’accession au parc locatif social
Faire de la propriété un critère excluant à l'accession au logement social, tel est l’objet de la proposition de loi de Franck Allisio, député (Rassemblement national) des Bouches-du-Rhône, déposée à l’Assemblée nationale le 15/06/2023.
L’article unique de la proposition de loi vise à compléter le livre IV du code de la construction et de...

