PPL Kasbarian : saisine du Conseil constitutionnel par la NUPES
Les députés de la NUPES indiquent le 26/06/2023 saisir le Conseil constitutionnel contre le texte "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" du député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et adopté au Parlement le 14/06/2023.
"Cet accès de sévérité est contraire au principe de proportionnalité des peines, et à l'objectif...

