Loi Énergies renouvelables : décret fixant les modalités de dérogation à la loi Littoral

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°293457 - Publié le
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Fixer les modalités d'application des dérogations au code de l'urbanisme prévues par les articles 27, 37 et 66 de la loi Énergies renouvelables, tel est l'objet du décret n°2023-517 publié au Journal officiel du 29/06/2023.

Ces dérogations valent pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de...

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