Loyers : la PPL de plafonnement des indices locatifs adoptée en lecture définitive par l’Assemblée
L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement des indices de revalorisation des loyers commerciaux et d’habitation, en lecture définitive (137 voix pour, 34 contre), le 28/06/2023.
Déposée par le député (Renaissance) Thomas Cazenave, cette PPL maintient le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de la...

