Autorisation environnementale : nouveau modèle de Cerfa approuvé par arrêté

Un nouveau modèle de formulaire de demande d’autorisation environnementale (Cerfa n° 15964*03) est approuvé, par arrêté du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publié au Journal officiel du 30/06/2023. Ce nouveau modèle national sera mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

Cette autorisation environnementale s’applique (dès lors que les activités, installations, ouvrages ou travaux ne sont pas temporaires) :
• aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation « loi sur l’Eau » ;
• aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ;
• aux projets soumis à évaluation environnementale qui relèvent normalement d’un régime déclaratif (et pour…