Crédits immobiliers : conditions d’octroi et mesures transitoires du calcul de l’usure parus au JO
Trois décrets relatifs aux conditions d'octroi de crédits immobiliers et au calcul de l'usure sont parus au Journal officiel le 30/06/2023 et le 01/07/2023.
Les principales mesures sont :
• À compter du 01/07/2023, les banques devront réserver au moins 70 % de la flexibilité maximale (fixée par le Haut Conseil de stabilité financière) aux...

