Crédits immobiliers : conditions d’octroi et mesures transitoires du calcul de l’usure parus au JO

Trois décrets relatifs aux conditions d’octroi de crédits immobiliers et au calcul de l’usure sont parus au Journal officiel le 30/06/2023 et le 01/07/2023.

Les principales mesures sont : 

• À compter du 01/07/2023, les banques devront réserver au moins 70 % de la flexibilité maximale (fixée par le Haut Conseil de stabilité financière) aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 30 % restants de flexibilité maximale, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d’utilisation. 
• L’actualisation mensuel de l’usure, initialement prévue jusqu’au 01/07/2023, est prolongée jusqu’au 01/01/2024. 
• À compter du 01/07/2023, pour déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats…