Crédits immobiliers : conditions d’octroi et mesures transitoires du calcul de l’usure parus au JO

News Tank Cities - Paris - Actualité n°293842 - Publié le
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Trois décrets relatifs aux conditions d'octroi de crédits immobiliers et au calcul de l'usure sont parus au Journal officiel le 30/06/2023 et le 01/07/2023.

Les principales mesures sont : 

• À compter du 01/07/2023, les banques devront réserver au moins 70 % de la flexibilité maximale (fixée par le Haut Conseil de stabilité financière) aux...

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