Panneaux solaires ou végétalisation des toitures : entrée en vigueur de l’obligation le 01/07/2023

L’obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelable en toiture applicables à certaines constructions neuves et rénovations lourdes est entrée en vigueur le 01/07/2023. Mis en consultation du 04 au 25/05/2023, le décret et les deux arrêtés précisant les modalités d’application de cette obligation n’ont pas encore été publiés au Journal officiel.

La Loi Énergies renouvelables, adoptée en mars 2023, a modifié le champ d’application et le calendrier de cette obligation, créée initialement par la loi Climat et résilience. Sont désormais concernées :
• les constructions neuves (et extensions et rénovations lourdes supérieures à 500 m²) pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au…