Logement social : critères pour bénéficier de la prolongation d’exonération de TFPB fixés par décret

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°294084 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un décret qui actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au Journal...

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