Expulsions locatives : transfert des données « Exploc » au ministère du Logement repoussé au 31/12/2023

Le transfert des données à caractère personnel relatives à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives (contenues dans le logiciel Exploc) au ministère du Logement est repoussé au 31/12/2023, par arrêté pris par le ministre de l’intérieur le 29/06/2023 et publié au Journal officiel le 05/07/2023.

Le système « Exploc », créé en 2016, a pour objectif de traiter les données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la gestion des expulsions et de les conserver pendant une durée maximale de quatre ans. Les données étaient jusqu’alors placées sous la tutelle du ministère de l’intérieur et des Outre-mer, et devaient être transférées au ministère du Logement le 30/06/2023. Cet arrêté repousse donc l’échéance de 6 mois.

Les données enregistrées dans Exploc…