Expulsions locatives : transfert des données « Exploc » au ministère du Logement repoussé au 31/12/2023

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°294107 - Publié le
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Le transfert des données à caractère personnel relatives à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives (contenues dans le logiciel Exploc) au ministère du Logement est repoussé au 31/12/2023, par arrêté pris par le ministre de l'intérieur le 29/06/2023 et publié au Journal officiel le 05/07/2023.

Le système "Exploc", cré...

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