Loi Kasbarian : recours déposé au Conseil constitutionnel le 07/07/2023 par 35 organisations

35 organisations, représentées par Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, Marie-Hélène Le Nedic, vice-présidente de la Fondation Abbé Pierre, et Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’Association Droit au logement, déposent un recours contre la loi Kasbarian auprès du Conseil constitutionnel, indique la Fondation Abbé Pierre le 07/07/2023.

Le collectif déclare que « la crise du logement place des millions de personnes en situation de nécessité, et que l’expulsion locative est pourvoyeuse de sans-abrisme ».

« À plusieurs égards, la loi déférée supprime ou amenuise des garanties légales relatives à la protection de libertés fondamentales ou à la mise en œuvre de principes constitutionnels et d’engagements internationaux de la France, de façon importante et…