Loi Kasbarian : recours déposé au Conseil constitutionnel le 07/07/2023 par 35 organisations

News Tank Cities - Paris - Actualité n°294329 - Publié le
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35 organisations, représentées par Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, Marie-Hélène Le Nedic, vice-présidente de la Fondation Abbé Pierre, et Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'Association Droit au logement, déposent un recours contre la loi Kasbarian auprès du Conseil constitutionnel, indique la Fondation...

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