Proposition de loi ZAN : députés et sénateurs sont parvenus à un accord en CMP le 06/07/2023

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les sept députés et les sept sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi sur la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), le 06/07/2023.

Selon les informations obtenues par News Tank, les principaux éléments à retenir dans la nouvelle mouture du texte sont les suivants.

• La date à laquelle les Sraddet doivent avoir été modifiés pour intégrer les objectifs ZAN est fixée à novembre 2024 (soit neuf mois supplémentaires par rapport au calendrier initial). Les Scot et les PLU bénéficient eux de six mois supplémentaires.

• L’enveloppe attribuée aux grands projets, décomptée distinctement des documents d’urbanisme et de planification, est fixée à 10 000 hectares pour la décennie 2021‑2031 (contre 15 000 dans la version issue…