Loyers : la prolongation du plafonnement des indices locatifs parue au JO du 08/07/2023
La loi n° 2023-568 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs est parue au Journal officiel le 08/07/2023.
Déposée par le député (Renaissance) Thomas Cazenave, cette loi maintient le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de la variation annuelle des indices...

