Loyers : la prolongation du plafonnement des indices locatifs parue au JO du 08/07/2023

La loi n° 2023-568 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs est parue au Journal officiel le 08/07/2023. 

Déposée par le député (Renaissance) Thomas Cazenave, cette loi maintient le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (de l’IRL et de l’ILC) jusqu’au premier trimestre 2024. Ces indices servent de base pour la révision d’un loyer. Ils ont été plafonnés par la loi de protection du pouvoir d’achat du 16/08/2022, jusqu’au deuxième trimestre 2023.

La PPL a été rejetée par le Sénat à deux reprises, en première puis en seconde lecture, sur la proposition initiale de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale en lecture…