Proposition de loi ZAN : ce que contient le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP)

La Commission mixte paritaire (CMP) portant sur la proposition de loi sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN) est parvenue à un accord, après cinq heures de négociation, le 06/07/2023.

Le texte issu de cette réunion est composé de 9 articles (sur les 16 proposés), les articles 3, 5, 6, 8, 9, 11 et 12 bis ayant été supprimés.

Les députés et les sénateurs ont notamment acté sur les points suivants :  
• Fixer l’échéance de mise à jour des Sraddet à novembre 2024, celle des SCoT à février 2027 et celle des PLU à février 2028.
• Restreindre la liste des membres de la conférence régionale du ZAN aux élus et aux représentants de l’État, avec la possibilité de consulter des personnes publiques associées (PPA).
• Comptabiliser l’artificialisation due aux grands projets…