Mise en œuvre du Zéro artificialisation nette : le texte de loi publié au Journal officiel
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux est promulguée le 20/07/2023, et publiée au Journal officiel du 21/07/2023. Ce texte avait été déposé par la mission conjointe sur la mise en œuvre du ZAN du Sénat, présidée par Valérie Létard et...

