Reconduction de l’encadrement des loyers pour les villes disposant de logements vacants (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°295777 - Publié le
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Logements vacants - ©  D.R.

Prolonger du 31/07/2023 au 31/07/2024 le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers pour les baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, c'est l'objet du décret n°2023-642 du 20/07/2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement...

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