Urbanisme : le PLUi de la communauté de communes du Bas Chablais régularisé par une loi

La loi du 21/07/2023 visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est publiée au Journal officiel du 22/07/2023. Elle est promulguée suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Objectif : « résoudre une difficulté procédurale résultant de la complexité du droit de l’urbanisme », selon le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Composé d’un article unique, ce texte prévoit que les dispositions de l’article 6 du décret du 24/12/2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2×2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents…