Urbanisme : le PLUi de la communauté de communes du Bas Chablais régularisé par une loi
La loi du 21/07/2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est publiée au Journal officiel du 22/07/2023. Elle est promulguée suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Objectif : "résoudre une difficulté procédurale résultant de la complexité du droit de...

