Urbanisme : le PLUi de la communauté de communes du Bas Chablais régularisé par une loi

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°295922 - Publié le
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Machilly (Haute-Savoie) - ©  D.R.

La loi du 21/07/2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais est publiée au Journal officiel du 22/07/2023. Elle est promulguée suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens. Objectif : "résoudre une difficulté procédurale résultant de la complexité du droit de...

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