Calcul des APL et LFRSS 2023 : 4 projets de décrets adoptés par le Conseil national de l’habitat

Réuni en séance plénière, le Conseil national de l’habitat, présidé par le député des Landes Lionel Causse, a adopté quatre projets de décrets (33 voix pour, 0 contre, 6 abstentions), le 20/07/2023.

• Les deux premiers projets de décret (un en Conseil d’État, l’autre simple) adoptés visent à exclure de la base ressources des aides personnelles au logement, la revalorisation des petites pensions de retraites prévue à compter du 01/09/2023, par les articles 18 et 25 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14/04/2023. Sans quoi le montant de la pension qui est fiscalisé aurait été intégré à la base ressources des APL « ce qui aurait été particulièrement défavorable pour les allocataires bénéficiaires d’autres prestations différentielles, comme par exemple…