Logement social : le plafond des aides de la CGLLS pour les fusions augmenté à 2 M€ par arrêté

Modifier les modalités de calcul des concours financiers apportés par la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), tel est l’objet de l’arrêté pris par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre chargé de la Ville et du logement le 03/07/2023 et publié au Journal officiel le 26/07/2023.

L’arrêté dispose que la commission peut accorder une aide aux projets de réorganisations, de fusions et de regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré, des organismes agréés et des sociétés d’économie mixte agréées. Cette aide sera calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 M€ pour les projets de fusion, et …