Construction : la CAA de Paris admet une représentation syndicale spécifique pour les TPE du secteur

Saisie par la Capeb début 2021, la Cour administrative d’appel de Paris annule la décision de refus implicite du ministère de Travail de publier deux arrêtés distincts établissant les organisations syndicales représentatives pour les entreprises de moins de 10 salariés d’une part et de plus de 10 salariés d’autre part, le 21/07/2023.

Conséquence de l’annulation du rejet implicite, les juges ordonnent au ministère de prendre un arrêté dans les trois mois suivant la notification du jugement (d’ici novembre 2023). Cet arrêté aura pour objet de définir la liste des syndicats considérés comme représentatifs dans le périmètre des entreprises du secteur de la construction comptant jusqu’à 10 salariés : « La présente décision implique nécessairement que le ministre chargé du travail fixe la liste…