Construction : la CAA de Paris admet une représentation syndicale spécifique pour les TPE du secteur

News Tank Cities - Paris - Actualité n°296192 - Publié le
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Saisie par la Capeb début 2021, la Cour administrative d'appel de Paris annule la décision de refus implicite du ministère de Travail de publier deux arrêtés distincts établissant les organisations syndicales représentatives pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une part et de plus de 10 salariés d'autre part, le 21/07/2023.

Conséquence...

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