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Le Conseil constitutionnel a validé la loi "visant à protéger les logements contre l’occupation illicite" à l'exception de son article 7, le 26/07/2023, suite au recours déposé par des députés de la Nupes.
L'article 7, non validé par le Conseil constitutionnel prévoyait de libérer le propriétaire d'un logement occupé illicitement de son...
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