Loi contre l’occupation illicite des logements : ce que contient le texte promulgué le 27/07/2023
Emmanuel Macron, président de la République, promulgue la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 27/07/2023. Le texte est publié au Journal officiel du 28/07/2023.
Le texte est composé de 13 articles répartis en trois chapitres : mieux réprimer le squat (articles 1 à 8) ; sécuriser les rapports locatifs (articles 9...

