Loi contre l’occupation illicite des logements : ce que contient le texte promulgué le 27/07/2023

Emmanuel Macron, président de la République, promulgue la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite le 27/07/2023. Le texte est publié au Journal officiel du 28/07/2023.

Le texte est composé de 13 articles répartis en trois chapitres : mieux réprimer le squat (articles 1 à 8) ;  sécuriser les rapports locatifs (articles 9 à 11) ; renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (articles 12 à 13).

Les principales mesures prévues sont :
• tripler les sanctions encourues par les occupants sans droits ni titres d’un logement ou d’un local (jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende) ;
• étendre la notion de domicile aux résidences secondaires ;
• créer un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3 750 € la propagande ou la publicité en faveur des…