Loi contre l’occupation illicite des logements : ce que contient le texte promulgué le 27/07/2023

News Tank Cities - Paris - Actualité n°296458 - Publié le
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Emmanuel Macron, président de la République, promulgue la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 27/07/2023. Le texte est publié au Journal officiel du 28/07/2023.

Le texte est composé de 13 articles répartis en trois chapitres : mieux réprimer le squat (articles 1 à 8) ;  sécuriser les rapports locatifs (articles 9...

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