Conseil supérieur du notariat : 9 propositions pour améliorer la fiscalité des donations

News Tank Cities - Paris - Actualité n°296474 - Publié le
© D.R
© D.R

"Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les donations et les successions sont, en France, imposées de manière identique. Cette fiscalité n'est, à l'évidence, pas conçue pour inciter les Français qui le peuvent à anticiper leur succession. Fort de notre expertise en la matière, nous souhaitons donc formuler 9 propositions en vue de...

© D.R
© D.R

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants