Conseil supérieur du notariat : 9 propositions pour améliorer la fiscalité des donations
"Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, les donations et les successions sont, en France, imposées de manière identique. Cette fiscalité n'est, à l'évidence, pas conçue pour inciter les Français qui le peuvent à anticiper leur succession. Fort de notre expertise en la matière, nous souhaitons donc formuler 9 propositions en vue de...

