Demandes d’urbanisme : la taille minimale des fichiers dématérialisés acceptés est augmentée

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°297253 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires fixe une nouvelle taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, par arrêté au Journal officiel du 09/08/2023.

Les collectivités en charge des demandes d'urbanisme devaient jusqu'alors accepter les...

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