Logements neufs : proposition de loi visant à supprimer l’autorisation préalable de mise en location
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation, tel est l'objet de la proposition de loi déposée par le député (LR) Thibault Bazin et 25 de ses collègues, à l'Assemblée nationale le 04/07/2023.
"Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR...

