Logements neufs : proposition de loi visant à supprimer l’autorisation préalable de mise en location

Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation, tel est l’objet de la proposition de loi déposée par le député (LR) Thibault Bazin et 25 de ses collègues, à l’Assemblée nationale le 04/07/2023.

« Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR a introduit la faculté pour l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Si l’objectif d’une telle disposition, c’est‑à‑dire empêcher la mise en location de logements très dégradés, est compréhensible et louable, sa déclinaison opérationnelle est…