Action Logement : la convention quinquennale 2023-2027 publiée au Journal officiel

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°297652 - Publié le
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"Définir la nature et les règles d'utilisation des emplois de la participation employeur à l'effort de construction (PEEC), ses enveloppes annuelles et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement d'Action Logement pour l'accès aux garanties locatives", tel est l'objectif de...

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