Loi Climat : les obligations de performance énergétique intégrées aux contrats-types de location

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°297653 - Publié le
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Passoire thermique - ©  D.R.

Adapter les contrats-types de location de logements à usage de résidence principale aux obligations de performance énergétique issues de la loi Climat et résilience, tel est l'objet du décret paru au Journal officiel du 20/08/2023.

Ce texte est pris en application de l'article 160 de cette loi, qui fixe de nouveaux critères de décence des...

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