Collectivités : modalités de mise à disposition des données d’adressage au 01/01/2024
Fixer les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire devant alimenter la 'Base adresse nationale' (BAN) produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), tel est l'objet du décret du 11/08/2023, publié au Journal officiel le 13/08/2023. Les communes de plus de 2...

