Énergie : le Conseil d’État rejette les recours de France Gaz sur la méthode de calcul de la RE 2020

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°297670 - Publié le
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Le Conseil d'État rejette deux recours de France Gaz (ex-Association française du gaz) visant à annuler certaines dispositions relatives au chauffage dans la RE 2020, par une décision du 09/08/2023.

Ces deux recours déposés en 2020 et 2021 visaient à faire annuler pour excès de pouvoir le décret portant approbation de la programmation...

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