Notaires : création d’un chambre interdépartementale de la Cour d’appel de Rennes (5 départements)
Instaurer une chambre interdépartementale des notaires, commune aux cinq départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan c'est l'objet du décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d’Atlantique-Poitou, publié par la Première Ministre Élisabeth Borne et le garde...

