Bureau central de tarification : 10 représentants du secteur du logement nommés par Christophe Béchu
10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) des syndicats de copropriétaires et des associations de locataires sont nommés membres du Bureau de tarification "lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de...

