Logement : la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants fixée par décret
Étendre le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, et actualiser la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de...

