Logement : la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants fixée par décret

Étendre le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, et actualiser la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, à la suite de l’article 73 de la LFI pour 2023), tel est l’objet du décret du 25/08/2023 publié au Journal officiel le 26/08/2023.

• 1 434 communes figurent parmi les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue (contre 1 140 actuellement, soit + 294 communes) et 2 259…