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"Consacrer le droit de propriété tel qu'il est prévu à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", tel est l'objet de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur (Les Républicains) des Bouches-du-Rhône Stéphane Le Rudulier au Sénat le 14/08/2023.
"Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel opère seul et...
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