L’entrepreneur ne peut pas refacturer au maître d’ouvrage son erreur sur la TVA réduite (C. cass)

L’entrepreneur qui a facturé à un taux de TVA réduite des travaux (de déblaiement/démolition) à son maître d’ouvrage, ne peut, à la suite de la constatation de son erreur, refacturer la TVA à son maître d’ouvrage, sauf s’il a été expressément convenu d’une telle rectification ou si l’attestation remise par le maître de l’ouvrage pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son fait, c’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt de sa 3^e chambre civile (n° 22-13-141), en date du 06/07/2023.

En l’espèce, un artisan s’est vu confier la tâche de rénover une maison sinistrée à la suite d’un incendie. Si la plupart des travaux avaient été facturés au taux de TVA de 19,6 %, certains travaux de démolition et de déblaiement avaient été soumis à un taux de TVA…