L’entrepreneur ne peut pas refacturer au maître d’ouvrage son erreur sur la TVA réduite (C. cass)
L'entrepreneur qui a facturé à un taux de TVA réduite des travaux (de déblaiement/démolition) à son maître d'ouvrage, ne peut, à la suite de la constatation de son erreur, refacturer la TVA à son maître d'ouvrage, sauf s'il a été expressément convenu d'une telle rectification ou si l'attestation remise par le maître de l'ouvrage pour garantir...

