« L’Unis envisage de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi Climat et résilience » (D. Dubrac)

« L’Unis se prépare à générer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi Climat et Résilience, à l’occasion d’un recours contre le décret “décence énergétique”. En effet, le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi sur l’atteinte substantielle au droit de propriété découlant de l’interdiction de louer une passoire énergétique à cause des critères de performance énergétique établis par décret, » indique Danielle Dubrac, présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) lors d’une conférence le 07/09/2023.

La possible QPC concerne le décret du 11/01/2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, prévu par la loi Climat et résilience. La volonté de l’Unis est « de distinguer l’habitabilit…