Notaires de France : 13 propositions sur le logement soumises au vote du congrès les 28 et 29/09/2023

13 propositions en faveur du logement (12 issues de trois commissions et une commune aux trois), touchant au droit de l'urbanisme, de la construction, de la famille, au droit fiscal..., seront soumises au vote des notaires du 119e Congrès des notaires les 28 et 29/09/2023 à Deauville (Calvados), indiquent les notaires de France, le 07/09/2023...