Publicité, dépôt de permis… : 4 textes concernant la ville examinés par le CNEN le 07/09/2023
Parmi les 21 projets de textes examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 07/09/2023, quatre concernent les règlements de publicité, l’aménagement et le logement.
• Un projet de décret organisant les modalités du transfert de compétences aux maires en matière de police de la publicité, que leur commune soit ou non...

