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Hors média
La seule mention, sur une déclaration foncière de modèle 'H2' remplie postérieurement au 01/01/1970, d'une occupation d'un local par son propriétaire, ne permet pas d'en établir l'usage à cette date ni de le faire présumer, en sorte qu'elle est inopérante pour prouver qu'il était affecté, à cette date, à un usage d'habitation, au sens de...
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